Peut-on toucher à un mur mitoyen sans l’accord du voisin ?
Non. Un propriétaire ne peut pas modifier un mur mitoyen sans l’accord explicite de son voisin : l’avoir prévenu, sans qu’il s’y oppose, ne vaut pas accord (Cour de cassation, 10 avril 2025). Les réparations se décident, elles aussi, d’un commun accord. Explications sur Service-Public.fr.
Lire la suiteRéduire
Un mur est mitoyen quand il sépare deux propriétés appartenant à des propriétaires différents. Il ne l’est pas s’il n’a qu’une seule pente au sommet, ou des tuiles ou bordures d’un seul côté.
Sauf urgence, par exemple un mur qui menace de s’écrouler, les réparations se décident à deux et les frais se partagent. Celui qui fait des travaux sans l’accord du voisin en assume seul le coût. Règles détaillées sur Service-Public.fr.
Pour une modification, la Cour de cassation ne retient qu’une exception : une servitude de vue établie de manière incontestable. Dans les autres cas, l’accord se demande avant les travaux.