Mentions légales

1.Éditeur du site

CC RENOV — SAS (Société par actions simplifiée)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 9 Lieu-dit La Bergerie, 60890 Varinfroy, France
SIRET : 938 374 485 00010
RCS Compiègne 938 374 485
N° TVA intracommunautaire : FR40 938 374 485
Activité : travaux d’isolation (code APE 43.29A)
Téléphone : 06 52 76 95 23
E-mail : ccrenov60@gmail.com

2.Directeur de la publication

Cosmin-Gabriel FAZACAS, en qualité de président de la société CC RENOV.

3.Hébergement et stockage des données

Le site est hébergé par :
MOLD DIGITAL, société par actions simplifiée — 11 allée Guynemer, 93250 Villemomble, France — RCS Bobigny 105 819 148
Téléphone : +33 7 53 36 63 57 — E-mail : contact@molddigital.fr

MOLD DIGITAL assure le stockage des contenus du site à la demande de CC RENOV, éditeur du site, et intervient à ce titre en qualité de fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6 de la LCEN.

Hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), MOLD DIGITAL peut être saisie par voie électronique, à contact@molddigital.fr, de tout contenu que vous estimez illicite, en indiquant son adresse (URL) et les motifs du signalement.

Le stockage des données est assuré par :

• OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (serveur dédié situé en France) — www.ovhcloud.com ;
• Supabase Pte. Ltd. — 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 (base de données des demandes de devis, hébergée dans l’Union européenne, région AWS eu-west-3 — Paris, France) — supabase.com.

4.Assurance décennale

En application de l’article L241-1 du Code des assurances, CC RENOV est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, par l’intermédiaire du courtier APRIL Partenaires (contrat n° 25045978978).

Couverture géographique : France métropolitaine et départements d’outre-mer.

5.Garanties légales

Selon leur nature, les travaux réalisés par CC RENOV relèvent, à compter de la réception, des garanties légales prévues par le Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6) — 1 an : les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l’année ;
• Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3) — 2 ans minimum : les éléments d’équipement dissociables ;
• Garantie décennale (articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1) — 10 ans : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Toute clause qui exclurait ou limiterait ces garanties est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil).

La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves : c’est le point de départ des trois garanties. La preuve la plus sûre est un procès-verbal signé ; la réception peut aussi être tacite, par la prise de possession des lieux et le paiement des travaux.

6.Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logo, charte graphique) est la propriété de CC RENOV, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur vos données.

8.Cookies

Ce site utilise des cookies de mesure d’audience et de publicité personnalisée, qui ne sont déposés qu’après votre consentement, donné finalité par finalité. Refuser ne limite pas l’accès au site. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment avec « Gérer mes cookies ». Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

9.Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans l’année suivant cette réclamation (articles L612-1, L612-2 et L616-1 du Code de la consommation).

10.Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, toute juridiction territorialement compétente ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).